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Ce comité,
dont la réglementation est issue du Code du Travail, a compétence
pour tout ce qui peut contribuer à l'amélioration
des conditions de travail, à la protection de la santé
et de la sécurité et à la prévention
des risques professionnels des salariés travaillant dans
l'établissement, travailleurs temporaires et salariés
d'entreprises extérieures compris.
Ce comité comprend des représentants du personnel
médical et non médical.
Il est assisté par les autorités et personnalités
concernées par le sujet.
Il dispose de la procédure exceptionnelle du droit d'alerte
qui permet de retirer un agent d'une situation soumise à
un risque grave et éminent.
Il veille à l'application des règles relatives à
la protection des salariés dans ces domaines.
Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés.
Il formule des propositions de sa propre initiative, ou à
la demande de l'employeur ou des représentants du personnel.
Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision
importante relative à la sécurité et aux conditions
de travail.
Le CHSCT effectue :
* des inspections régulières des lieux de travail,
au moins une fois par trimestre,
* des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d'un
accident du travail, d'une maladie professionnelle et en cas de
danger grave et imminent. Il donne des avis sur l'aménagement
des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés.
Le CHSCT donne des avis notamment sur:
* les programmes de formation à la sécurité,
* les clauses du règlement intérieur relatives à
l'hygiène et à la sécurité,
* le plan d'adaptation aux nouvelles technologies établi
par l'employeur.
Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de
sa compétence et formuler des voeux et des propositions à
l'employeur.
Rôle Le CHSCT peut faire appel à un expert,
s'il est en présence d'un risque grave révélé,
notamment, par un accident du travail ou une maladie professionnelle
et s'il n'a pu trouver, dans l'entreprise, de solution au problème
soulevé. La décision de recourir à un expert
peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur
l'appréciation de la situation, sur le choix de l'expert
ou sur le coût de l'expertise, entre le comité et le
chef d'établissement.
En cas de désaccord, le chef d'établissement peut
saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence. Les
frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur. L'expert
a la possibilité d'accéder à toutes les informations
ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu
à une obligation de secret.
Si un représentant du personnel au CHSCT constate l'existence
d'un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement
l'employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend
les mesures nécessaires.
En cas de désaccord, le CHSCT est réuni dans les 24
heures en présence de l'inspecteur du travail.
A défaut d'accord, l'inspecteur ou le contrôleur du
travail et de la main-d'oeuvre peut engager la procédure
de mise en demeure, ou celle des référés.
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Tél/Fax
: 05.55.92.66.95 e-mail: 