Les congés pour événements familliaux .

 

La Circulaire du n°127 du 13 août 1969 (BOSP n°69-36) reprend les dispositions du de l'instruction n°7 du 23 mars 1950 relative au statut des fonctionnaires et se réfère à la loi du 18 mars 1946.

 

Naissance d'un enfant : 3 jours consécutifs ou non, ouvrables pour le père,à prendre sur la période de quinze jour entourant la naissance de l'enfant.

 

Mariage : 5 jours ouvrables.

 

Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable.

 

Décès ou maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant : 3 jours ouvrables.

 

Décès d'un parent ou allié au deuxième degrés ( frère, soeur, beau-frère, belle-soeur ) : 1 jour ouvrable.

 

Ces autorisations d'abscence peuvent être majorées de délais de route en cas de déplacement.

 

Ces autorisation ne peuvent être refusée que pour raison de service grave et peuvent faire l'objet en cas de refus d'un recours pour excès de pouvoir.