12 ARGUMENTS POUR LE REJET
DE LA RÉFORME FILLON-BALLADUR
ET POUR L’OUVERTURE DE NOUVELLES NÉGOCIATIONS
30 MAI 2003
INTRODUCTION :
en appui à la mobilisation
FICHE
1 - Minimum de pension : une opération grossière de désinformation
FICHE
2 - Fonction publique : tromperie sur le minimum de pensions et les
retraites incomplètes
FICHE
3 - Un projet qui est tout sauf équitable
FICHE
4 - Baisse du niveau de pension pour tous et amputation des retraites (salariés
du secteur privé et retraités)
FICHE
4 bis- Baisse du niveau de pension pour tous et amputation des retraites (salariés
du service public)
FICHE
5 - Adieu à la retraite à 60 ans - Bonjour les inégalités
FICHE
6 - Tous à 42 ans puis à 44 ans !
FICHE
7 - L’indexation sur les prix, loin d’être une garantie, est une machine
à laminer les retraites
FICHE
8 - Le gouvernement n’a accepté aucune concession majeure
FICHE
9 - Course de lenteur et recul pour la reconnaissance des travaux
pénibles
FICHE
10 - Une des réformes les plus dures d’Europe
FICHE
11 – Le MEDEF en embuscade : Menace sur les retraites complémentaires
FICHE
12 - La question cruciale du financement
En appui à la mobilisation
En bon publicitaire, le Premier Ministre accumule les formules à propos de sa réforme des retraites : « Juste », « sage », « équilibrée », « négociée », « équitable »… Il oublie tout simplement de donner la formule qui permettrait aux salariés de calculer leur future retraite ! Ce serait pourtant la condition du véritable débat démocratique que réclame la CGT.
Alors que Bernard Thibault proposait une confrontation publique sur un grand média, François Fillon, Jean-Pierre Raffarin et maintenant Jacques Chirac n'ont de cesse d'expliquer que « le débat social est terminé ». Il est sans doute plus facile pour le gouvernement de limiter la discussion à une Assemblée où la droite a la majorité que de débattre et de négocier avec les organisations syndicales.
Tous les éléments d'appréciation sont nécessaires aux salariés que nous appelons à la « mobilisation générale ». C'est l'objet de ce dossier qui tient compte de la nouvelle version du projet de loi adopté par le Conseil des Ministres du 28 mai[1].
Le gouvernement multiplie les contrevérités dans une campagne de communication sans précédent. Il entretient sciemment la confusion sur trois questions principales :
u Il cherche à faire oublier que pour les salariés du privé une réforme de grande ampleur est enclenchée depuis 1993. Celle-ci est confirmée par François Fillon, prolongée jusqu'en 2020 et aggravée sur plusieurs points. En fait, nous avons une réforme « Fillon-Balladur » d'une extrême sévérité pour tous les salariés mais particulièrement pour ceux du privé. C’est l’égalité dans la régression.
u Le gouvernement suppose que les fortes baisses des pensions qu'il programme seront compensées par un allongement sans précédent de la durée d'activité. La durée moyenne validée est aujourd'hui d'environ 35 ans dans le secteur privé et 32,5 ans dans la Fonction publique. Peut-on penser que tout salarié travaillera 42 ans en 2020, condition pour toucher une retraite à taux plein ? Comme ce ne sera pas le cas, les pensions baisseront de manière importante. La réforme proposée est un marché de dupes.
u Le gouvernement prétend « garantir le pouvoir d'achat des retraites ». C'est une illusion car la seule indexation sur les prix ne permet pas aux retraites de suivre l'évolution des salaires qui, sur le moyen terme, est sensiblement plus favorable. Ainsi les retraités du privé ont-il déjà perdu 10 % de retraites depuis 1994 relativement aux salaires du fait de changement du mode d’indexation. Il y a donc tromperie.
Enjeux sociaux et enjeux financiers sont étroitement mêlés. Alors qu’il faudrait 90 milliards d’€ pour maintenir et améliorer les retraites sur la base des droits en vigueur avant la réforme de 1993, le gouvernement a fait le choix de rechercher des économies au lieu de trouver de nouvelles ressources.
Le gouvernement ne peut pas dire qu' « il sauve le régime par répartition ». C'est tellement évident qu'il prévoit la possibilité de cumul d'un emploi avec la retraite. Ce sera le sort des salariés qui auront une toute petite pension et qui devront demain la compléter. Le gouvernement entend de plus développer une « épargne retraite » qui est l'amorce des fonds de pension. Cela montre bien que la retraite demain sera comme la « vignette bleue » de la Sécurité sociale. Elle ne couvrira qu’une partie des besoins.
Dans les jours qui viennent, au cœur de la mobilisation, nous pouvons gagner la bataille de l'opinion. C'est ce à quoi veut contribuer l'argumentaire en 12 points que nous vous adressons.
Jean-Christophe LE DUIGOU
Secrétaire de la CGT
Responsable du dossier Retraite
FICHE 1
Minimum de pension : une opération
grossière de désinformation
À grand renfort de publicité, le gouvernement claironne que d’ici 2008 « aucune retraite ne sera inférieure à 85 % du SMIC net ». Cela pourrait être une avancée significative vers notre objectif de 100 % du SMIC. Mais c’est un mensonge pur et simple.
Aujourd’hui une pension minimale est composée du minimum contributif (533 € nets assurés par le régime général) et de la retraite complémentaire dont le montant résulte d’un calcul individuel. Dans les faits, il y aura demain des millions de retraités qui bien qu’ayant eu des carrières complètes, toucheront des pensions bien plus basses que l’objectif affiché. Cela pour quatre raisons :
u En fait, le gouvernement comme le stipule l’article 4 de la loi, ne prévoit qu’un objectif de 85% du SMIC net à la liquidation. Cela veut dire concrètement que les salariés ayant eu une carrière entière au SMIC auront au mieux ce niveau de pension au moment de la liquidation mais que ce minimum ne sera pas garanti ensuite.
u Les 4 000 000 de salariés actuellement au minimum contributif ne verront pas leur pension revalorisée en proportion. Les futurs retraités verront immédiatement après la liquidation leur retraite redescendre au-dessous de ce niveau du fait du décalage entre l’évolution des prix et l’évolution du SMIC. Après 15 ans de retraite, la pension pourra ne plus représenter que 65% du SMIC net !
u Ce n’est nullement une garantie mais un « objectif ». Le risque est grand que le MEDEF se serve de l’augmentation programmée du minimum contributif pour réduire la part des retraites complémentaires. Il faudrait en fait fixer un « minimum de retraite complémentaire » complétant le minimum contributif, ce que n’est pas prêt à accepter le MEDEF.
u La référence pour calculer le « minimum contributif » est durcie et passe de 150 trimestres à 160 trimestres. De plus, la réforme diminuera le poids des périodes d’assurance non cotisées (bonifications pour enfants, service militaire…). Les salariés, surtout les femmes ayant des carrières incomplètes , seront pénalisés, alors que 6 sur 10 d’entre elles sont au minimum contributif.
La CGT exige une véritable garantie de pension à 100 % du SMIC pour un salarié ayant effectué une carrière complète.
FICHE 2
Fonction publique : tromperie sur le
minimum de pensions et les retraites incomplètes
Derrière l’affichage d’un relèvement de l’indice servant de référence pour le calcul du minimum de pension Fonction publique, le système proposé aboutit dans les faits à une baisse du minimum de pension pour des centaines de milliers de fonctionnaires.
u Le
nouveau système est apparemment plus favorable.
Actuellement, la valeur de l’annuité est de 4% pour la liquidation des droits sur la base d’un minimum de pension à l’indice niveau majoré 216 et un traitement de 945 € mensuels.
La référence serait portée à l’indice 227 (993 €). À 15 ans de service, le taux appliqué serait de 57,5%, augmenté de 2,5 % points par année supplémentaire de service jusqu’à 30 ans, puis de 0,5 % point par année de service de 30 à 40 ans.
u La
réalité est tout autre.
Le nouveau système par rapport à celui en vigueur actuellement conduit à une baisse rapide et importante des niveaux de pensions au terme de la réforme, pour des carrières incomplètes comme le montre l’exemple suivant : aujourd’hui, pour 25 ans de service, le taux minimum qui s’applique pour la pension est de 100 % de celui-ci (soit actuellement 945 €). Avec l’application du projet de loi au terme de la réforme, il ne serait plus que de 82,5 % du nouveau minimum de pension, soit une baisse de – 15,62 %.
u Les
salariés modestes seront pénalisés.
Sachant qu’il s’agit là souvent de catégories modestes, et notamment de femmes qui subissent des aléas de carrières, c’est une injustice sociale inadmissible par une atteinte à des revenus déjà particulièrement bas pour vivre.
FICHE 3
Un projet qui est tout sauf équitable
Le gouvernement place son projet de réforme sous le label de « l’équité ». Rien n’est plus faux. Nous sommes en réalité dans une course au toujours moins pour les salariés.
u L’égalité public-privé est en fait un alignement sur une situation dégradée des salariés du secteur privé en termes de durée de cotisation, mais aussi en ce qui concerne le niveau des retraites. Pour les ouvriers et les employés, la retraite moyenne est de 1 260 € pour le secteur privé et de 1 210 € pour le secteur public (source COR). Nous sommes aujourd’hui à quasi-égalité. Sous l’effet des réformes Balladur et Fillon, les salariés du public comme du privé vont perdre entre 250 et 300 € d’ici 2020. C’est donc l’égalité dans la régression.
u L’égalité entre générations n’est pas plus assurée. En fait, on durcit les conditions d’acquisition des droits pour les nouvelles générations qui ont connu le plus de problèmes d’intégration dans l’emploi. C’est la double peine : chômage et bas salaires en activité ; pensions plus basses à la retraite. Loin de rééquilibrer les dépenses au profit des jeunes, cette réforme les pénalisera.
u La charge de financement épargne les entreprises. 91 % de l’effort est demandé aux salariés. Sur les 90 milliards d’€ qu’il faudrait dégager pour équilibrer nos régimes à l’horizon 2020, les salariés fournissent l’essentiel au travers de la baisse des pensions, de l’allongement de la durée réelle d’activité et du redéploiement des cotisations à la charge des salariés (hypothèse de redéploiement des cotisations UNEDIC).
Le déséquilibre de
la réforme Fillon-Balladur
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Salariés |
Entreprises |
|
Baisse des pensions |
60,9 |
|
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Allongement de la durée d’activité |
12,6 |
|
|
Cotisation (redéploiement des cotisations chômage) |
8,25 |
8,25 |
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Total |
81,75 |
8,25 |
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% |
91 % |
9 % |
u La CGT prend au mot le gouvernement : « Il faut un effort vraiment partagé ».
Les salariés ont beaucoup donné ces dernières années. Ce sont eux qui une nouvelle fois, financeront plus de 90 % le « plan Fillon-Balladur ». Il serait juste de négocier une hausse de la contribution des employeurs assortie de nouvelles modalités pour qu’elles ne pèsent pas sur les industries de main-d’œuvre. Cette question du financement est au cœur de l’affrontement sur les retraites.
FICHE 4
baisse du niveau de pension pour tous et
amputation des retraites
(salariés du
secteur privé et retraités)
Le choix de continuer l’application des mesures Balladur confirme la baisse considérable du taux de remplacement et du niveau des pensions. La réforme Fillon aggrave cette situation fortement dégradée.
Le gouvernement ment quand il assure qu’il suffirait de travailler plus longtemps pour maintenir le niveau de remplacement. C’est impossible. !
L’augmentation du nombre d’années de retenues pour le calcul de la pension (10 meilleures années en 1993, 25 en 2008), fait baisser de 12 points le taux de remplacement.
L’indexation des salaires portés au compte, sur les prix et non sur les salaires équivaut à une perte d’au moins 10 % en 10 ans.
La dégradation s’amplifie pour tous ceux qui n’ont pas les 40 annuités.
Pour eux, les pensions ne sont pas calculées en fonction du nombre d’années de cotisation. Il est instauré une première pénalité. La décote même réduite à 5 % pour les salariés du privé devient une arme redoutable contre la retraite à 60 ans.
– Une deuxième pénalité est décidée dans le projet de loi. Le calcul sera effectif sur 160 trimestres obtenus uniquement dans le régime général (sans tenir compte des trimestres obtenus dans d’autres régimes) au lieu de 150 trimestres.
La perte individuelle est de 6,25 % (pour une durée inférieure ou égale à 150 trimestres).
73 % des salariés sont concernés par cette mesure dont la totalité des pluri-pensionnés et la plupart des femmes.
Salarié du privé
avec un salaire de 1400 €
Cas 1 avec 40 ans d’annuités)
|
Année |
1990 (avant Balladur) |
2003 |
2008 |
2020 |
|
Montant
de retraite avec règles actuelles |
1 232 € |
1 148 € |
1 106 € |
994 € |
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Montant
de retraite avec Fillon |
|
|
1 106 € |
743 € (décote 5 %) |
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Perte |
|
84 € |
126 € |
489 € |
Cas 2 avec 32 annuités (cas très fréquent chez les
femmes salariées)
|
Année |
1990 (avant Balladur) |
2003 |
2008 |
2020 |
|
Montant
de retraite avec règles actuelles |
624 € |
581 € |
560 € |
503 € |
|
Montant
de retraite avec Fillon |
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525 € |
481 € (décote 5 %) |
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Perte |
|
43 € |
99 € |
143 € |
Les retraités sont concernés
Depuis 1993, le pouvoir d’achat des retraités a connu une érosion de plus de 1 % par an du fait de la revalorisation des pensions sur l’indexation des prix et non des salaires, à laquelle il faut rajouter les cotisations CSG.
Cette orientation est confirmée par le projet de loi et étendue aux retraités du public.
FICHE 4 bis
baisse du niveau de pension pour tous et
amputation des retraites
(salariés du
secteur public)
Le passage de 37,5ans à 40 annuités modifie le pourcentage de calcul de l’annuité, le taux de 2 % passant à 1,875 %.
Les salariés n’ayant pas les 40 annuités sont également pénalisés deux fois :
– calcul sur 1,875% par annuité ;
– décote de 3 % puis de 5 % par année manquante.
La durée validée aujourd’hui est déjà bien en deçà des 37,5 annuités :
– fonctionnaire de l’État : 34 annuités (32 annuités pour les femmes) ;
– CNRACL : 29 annuités (22 annuités pour les femmes) ;
– entreprises publique : 33 annuités (30 pour les femmes).
Tenant compte de cette réalité, il sera pratiquement impossible à la plupart de ces salariés même en prolongeant leur activité de quelques années, d’accéder à la retraite à taux plein après 60 ans avant d’avoir atteint la limite d’âge de leur grade et de leur corps.
Hypothèses pour un salarié du
service public
Salarié ayant 34
annuités
(soit la durée
moyenne de cotisation aujourd’hui)
|
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2003 |
2008 |
2013 |
|
Taux de remplacement uniquement sur le dernier traitement indiciaire sans primes |
68 % |
Taux après décote 61,84 % |
Taux après décote 54,10 % |
|
Effet primes |
néant |
Taux après abondement primes 62,64 % |
Taux après abondement primes 55,70 % |
|
Taux réel de remplacement. Rapport entre pension et dernière rémunération totale. Traitement indiciaire + primes |
56,67 % |
52,20 % soit une perte de 7,89 % |
46,42 % soit une perte de 18,08 % |
FICHE 5
Adieu à la retraite à 60 ans
Bonjour les inégalités
1. Le droit à la retraite
à taux plein à 60 ans devient de plus en plus inaccessible notamment pour les
femmes.
u 66 % des femmes partent déjà en retraite avec une carrière incomplète, qu’elles soient dans le public ou dans le privé. Elles ont des carrières plus heurtées : éducation des enfants, suivies de périodes de chômage de longue durée ; 1 femme sur 3 est à temps partiel (pour la moitié non choisi). L’écart des salaires homme/femme est encore de 25 % au détriment des femmes. Elles prennent leur retraite à 62 ans, 2 ans plus tard que les hommes en moyenne pour augmenter leur durée de cotisation.
u Plusieurs mesures contenues dans le projet Fillon vont aggraver cette situation.
L’allongement de la durée de cotisation à 168 trimestres (42 ans) (article 5 du projet de loi).
Le système de décote instauré dans le public, même s’il est diminué progressivement par la réforme dans le privé, touche spécialement les femmes dont la durée moyenne de cotisation est de 30,5 ans et les pénalise de façon disproportionnée.
Le passage aux 41 puis 42 annuités augmentera le nombre d’années manquantes. Les effets de la décote seront alors plus forts.
La « proratisation » à 160 trimestres (au lieu de 150) est un nouveau malus qui sera appliqué aux salariés qui n’auront pas 160 trimestres et ce sont essentiellement les femmes qui vont être concernées.
2. Le rachat des années
d’études ou des périodes dont les salaires ont été inférieurs à 200h/smic est
prohibitif pour les salariés modestes.
Comment les salariés qui ont des faibles revenus, les précaires parmi lesquels un grand nombre de femmes, pourront-ils racheter des cotisations entre 7 000 et 10 000 € par année rachetée dans limite de 3.
Combien de femmes à temps partiel pourront, pour préserver leurs droits, payer les cotisations correspondant à un temps plein ?
3. Les avantages
familiaux sont réduits
Les bonifications pour enfant dans le public sont
supprimées.
Jusqu’en décembre 2003, une femme qui avait des enfants voyait sa pension bonifiée d’une annuité, soit par enfant une amélioration de 2 % du montant de sa retraite. Les enfants nés après à partir du 1er janvier 2004 ne seront pas pris en compte.
Une nouveauté du projet de loi, validation des périodes d’interruption ou de réduction de services liées à la petite enfance. Mais les femmes qui continueront à travailler n’auront aucune validation ou bonification supplémentaire.
Pour les femmes du privé, les bonifications sont maintenues mais seront partiellement ou pas du tout retenues pour le calcul de certains droits (minimum contributif, départ anticipé longue carrière…).
4. Les salariés
handicapés sont particulièrement touchés
au même titre que les salariés dont la situation est fortement dégradée du fait
de carrières courtes ou écourtées.
Toutes les périodes d’interruption de travail pour leur maladie ou handicap ne sont pas prises en compte.
Les conditions de mise en
retraite des salariés en invalidité et leur prise en charge doivent
impérativement être revues
FICHE 6
Tous à 42 ans puis à 44 ans !
Dans le projet de loi, l’allongement de la durée de cotisation à 42 ans pour obtenir une retraite à taux plein est bien prévu.
u L’article
5 est parfaitement clair :
Le but : « stabiliser à l’horizon 2020, le rapport entre le temps de travail et le temps de retraite ».
« La durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein dans les régimes de retraite sera ajustée pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie ».
Dans un premier temps, cette durée sera portée à 41 ans pour tous en 2012. La réserve énoncée sur « l’évolution des conditions démographiques, économiques et sociales » apparaît dès lors comme une clause de style.
u Au-delà de 2012, la durée exigée s’accroîtra de manière progressive pour respecter ce principe.
Le calendrier est d’ores et déjà fixé :
– 2008 : 40 annuités pour tous.
– À partir de 2009 : majoration d’un trimestre par an, pour atteindre 41 annuités en 2012.
– Un rapport sera élaboré avant le 1er juillet 2012, pour prévoir les annuités exigées en 2013, 2014, 2015, 2016. Si le calcul est strictement appliqué : 42 annuités en 2016.
– Un autre sera rendu le 1er juillet 2013, pour prévoir 2017, 2018, 2019, 2020. Si le même calcul est appliqué : 43 annuités en 2020.
– Si on suit le raisonnement, en 2040 on devrait cotiser 44 ans.
Le texte installe donc de façon pérenne la possibilité d’augmenter régulièrement le nombre d’annuités.
u L’augmentation de la durée de cotisation devient la règle d’or et l’outil d’ajustement permanent.
Ce sont des considérations purement financières qui motivent le partage de l’espérance de vie entre « activité et retraite ». Il s’agit de neutraliser les conséquences de l’allongement de la durée de la vie sans augmentation des cotisations et sans réforme de financement.
Ce partage se traduit par l’allongement de la durée de cotisation.
Cette augmentation systématique au regard de celle des gains de vie serait, socialement, particulièrement inégalitaire.
u On est vraiment face à des raisonnements de technocrates. Ce qui intéresse les salariés ce n’est pas l’espérance de vie moyenne mais la probabilité individuelle de pouvoir jouir de sa retraite. C’est pourquoi la CGT est, dans les conditions actuelles, opposée à tout allongement de la durée de cotisation.
L’une des inégalités sociales les plus choquantes est en effet l’inégalité d’espérance de vie. À 60 ans, un ouvrier a une espérance de vie inférieure de 5 ans à celle d’un cadre de l’industrie, et de 7,5 ans à celle d’un cadre supérieur de la Fonction publique.
Sa probabilité de décéder entre 35 et 60 ans est de 16 % contre moins de 8 % pour un cadre. Et ces inégalités relatives ont tendance à s’accroître.
FICHE 7
L’indexation
sur les prix, loin d’être une garantie, est une machine à laminer les retraites
Le gouvernement présente l’indexation sur les prix, et non sur les
salaires, comme une garantie pour les retraités : c’est faux !
u Il n’y a pas garantie pour les pensions
liquidées.
Le passage de l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix
pour la revalorisation des pensions déjà liquidées est une cause majeure de la
dégradation du niveau des pensions. On estime qu’en 10 ans, la perte de pouvoir
d’achat des retraites déjà liquidées a été de près de 10 %.
u La dégradation à la liquidation est forte.
L’indexation sur les prix pour les salaires retenus comme base du
calcul de la pension de retraite (salaires portés aux comptes dans le secteur
privé) conduit à des pertes importantes. Les chiffres montrent qu’un salarié
qui aurait cotisé toute sa carrière au plafond de la sécurité sociale touchera
une retraite du régime général de 44 % du plafond de la sécurité sociale
et non de 50 % comme on pourrait s’y attendre, soit une perte de 12 %
au terme du processus Balladur-Fillon.
u Cette dégradation se vérifie sur les 8 années de
1993 à 2001 inclus.
Avec une base 100 au 31/12/93, l’inflation s’établissait à l’indice
112,7 au 31/12/2001, et le salaire nominal moyen par tête à l’indice 119,8 à la
même date. Avec une indexation totale sur les prix ce qui n’a pas été le cas du
fait de l’institution d’une CSG sur les retraites, les retraites auraient
augmenté entre 1994 en 2001 de 12,7 % pendant que les salaires nets
augmentaient de près de 20 %. Le recul structurel des retraites est donc
engagé.
u La dégradation risque de s’amplifier.
Les simulations du COR sont
fondées sur une hypothèse gains du pouvoir d’achat du salaire moyen par tête de
1,6 % par an, soit 17,2 % en 10 ans. Dans le même temps, la
croissance du pouvoir d’achat des retraités serait nulle. La perte de pouvoir
d’achat relatif par rapport aux actifs serait donc de 17 % à l’horizon 2020
pour cette seule raison sans tenir compte des autres éléments de dégradation de
la réforme.
FICHE 8
Le gouvernement n’a accepté aucune
concession majeure
Le relevé de décisions CFDT-gouvernement du 15 mai ne change pas fondamentalement la logique de la réforme gouvernementale et ne va guère au-delà des propositions faites dans le cadre des négociations du 14 mai 2003 qu’avait rejetées l’ensemble des organisations syndicales.
u En matière de minimum de pensions, il faut noter le relèvement programmé du minimum contributif (+ 3 % tous les deux ans). Mais ce chiffre est inférieur à l’hypothèse d’évolution moyenne des salaires au cours de la même période. Le minimum contributif malgré le coup de pouce programmé, va prendre du retard sur l’évolution des salaires.
Pour les salariés ayant commencé à travailler tôt, sauf à préciser la grille des conditions, le relevé de conclusion ne va pas plus loin que ce qu’avait annoncé le gouvernement dans la nuit du 14 mai. Les conditions mises en avant vont exclure les ¾ des 1,1 million de salariés qui pouvaient y prétendre, notamment ceux ayant beaucoup de périodes non contributives dans le total de leurs périodes validées (majoritairement les femmes).
L’évolution des pensions basées sur l’évolution des prix et non des salaires est désormais actée dans la loi pour le secteur privé et élargi au secteur public (article 19). Ce qui n’avait pas été le cas jusque là. Loin d’être une garantie, c’est un recul car on entérine ainsi la déconnexion des retraites des salaires.
Les décotes sont maintenues dans les mêmes proportions que les propositions gouvernementales initiales du 14 mai.
u Deux
modifications sont significatives mais portent sur des problèmes particuliers.
1. Pour l’ensemble des fonctionnaires : le calcul de la pension continuera à se faire par référence aux 6 derniers mois de salaire, ce qui préserve avant tout la logique statutaire de la retraite.
2. Pour les fonctionnaires hospitaliers actifs (ceux qui peuvent partir aujourd’hui à 55 ans) : ils bénéficieront, pour le calcul de la décote, d’une majoration de la durée d’assurance d’un an tous les 10 ans à compter de 2008, ce qui maintient la possibilité de partir à 55 ans.
On ne peut par contre pas dire que l’augmentation de 0,2 point de la cotisation pour financer ces « dépenses » soit un vrai accroc au dogme de la stabilisation du prélèvement obligatoire ! C’est moins de 1 % des cotisations retraites actuelles.
Pour le reste, seules des précisions de calendrier ont été actées.
u Au
total, l’équilibre financier de la réforme n’a pas été fondamentalement
modifié.
On évalue à 2,6 milliards d’€ les dépenses supplémentaires qui ont été entérinées et à 0,9 milliard d’€ les recettes et moindres dépenses actées.
Le solde des améliorations représente environ 1,5 milliard d’€ à comparer aux sacrifices exigés aux salariés par la réforme Plan Fillon-Balladur qui représentent 90 milliards d’€. C’est moins de 2 % du plan global et 0,7 % du montant des retraites.
Le protocole gouvernement-CFDT ne modifie donc qu’à la marge la logique de la réforme Fillon-Balladur.
FICHE 9
Course de lenteur et recul pour la
reconnaissance des travaux pénibles
Alors que cette question a été fortement portée par la CGT, rien ne figure dans le corps du projet de loi.
Cette question est abordée dans l’exposé des motifs, la brièveté du propos permet de le reprendre intégralement : « Les partenaires sociaux seront incités à négocier sur la pénibilité du travail à la fois pour définir les métiers pénibles justifiant d’une cessation anticipée et pour s’efforcer de réduire la pénibilité ».
u Il y a un recul par rapport au premier texte qui n’était déjà pas très offensif puisqu’il incitait les partenaires sociaux à négocier dans les 3 ans. La référence aux 3 ans est abandonnée et le problème reste entier puisque la loi devrait ouvrir le droit à un départ anticipé pour travaux pénibles, et qu’elle ne le fait pas. D’où viendra « l’incitation » ?
Il y a de fait à parier que les patrons ne se précipiteront pas dans leur branche professionnelle, pour négocier les départs anticipés pour travaux pénibles.
u Ce pas en arrière est totalement injustifié. C’est en 1975 qu’un gouvernement de droite, sous la pression sociale, avait ouvert le principe d’un départ anticipé à la retraite pour « les travailleurs manuels ». Le gouvernement Raffarin est donc largement en retrait alors que différentes études démontrent que 4 ouvriers sur 10, soit plus de 2 000 000 de personnes, devraient prioritairement pouvoir bénéficier de cette mesure.
FICHE 10
Une des réformes les plus dures d’Europe
La réforme Fillon risque de conduire à une baisse massive du pouvoir
d’achat relatif des retraites par rapport aux revenus d’activité. Nous
chiffrons ce recul dans une fourchette comprise entre - 20 %
( pour les fonctionnaires) à - 27 % (cumul de la réforme
Balladur et de la réforme Fillon) dans le secteur privé.
u Il s’agit contrairement à ce que dit le
gouvernement, de l’une des réformes les plus dures d’Europe, après celle de Grande-Bretagne et juste derrière
celle d’Italie.
La réforme française est certes moins brutale que la réforme anglaise
réalisée depuis les années 80. Actuellement au Royaume Uni, le régime de base
public garantit une prestation de base uniforme pour tous de 300 £ (soit
480 € par mois) un montant nettement inférieur au minimum contributif en
France (533 € nets par mois).Cette retraite de base est complétée par une
retraite complémentaire par capitalisation obligatoire, soit une retraite d’entreprise dans les grandes
entreprises, soit le régime public qui garantit une retraite de 20 % du
salaire moyen, soit un dispositif d’épargne privé et très cher.
La réforme italienne est également particulièrement brutale. Avant la
réforme, le taux de remplacement était de 80 %. Sa baisse devrait être
comprise entre 10 % et 30 % selon l’âge de départ et le taux de
croissance économique). Ce sont des ordres de grandeur comparables à ceux de la
réforme Balladur Fillon.
u Les autres réformes vont moins loin que la réforme
française.
En comparaison, la réforme allemande est beaucoup moins brutale.
Celle-ci est fondée sur une baisse du taux de remplacement du régime public de
70 % à actuellement jusqu’à 67 % à terme (d’après le chiffrage
gouvernemental) mais compensée par des relèvements pour de nombreuses
catégories jusque là nettement en dessous de ce taux.
Les réformes belge et suédoise sans doute plus libérales dans leur
conception, conduisent également à des pertes du pouvoir d’achat des retraites
par rapport aux salaires d’ampleur moindre à celle de la réforme
Balladur-Fillon.
u Le recul du niveau des retraites est le
critère sur lequel on peut juger de l’ampleur des sacrifices demandés.
Au-delà des différences historiques entre régimes, la réforme française
est celle qui programme le recul du niveau des retraites le plus important
après la Grande-Bretagne et l’Italie. Ce constat est celui établi par le
Conseil européen lui-même et son comité de politique économique (CPE).
FICHE 11
Le MEDEF en embuscade : Menace sur les
retraites complémentaires
Aujourd’hui l’AGFF garantit la possibilité de liquider les retraites complémentaires sans abattement à 60 ans si les conditions d’obtention du taux plein à la Sécurité Sociale sont remplies.
Le dernier accord prorogeait cette possibilité pour les salariés liquidant leur retraite au plus tard le 1er octobre 2003.
Une réunion doit se tenir avec le MEDEF le 20 juin 2003. Il est envisagé une prolongation du dispositif peut-être jusqu’au 1er avril 2004. Au-delà, on peut imaginer que le MEDEF confirmera sa volonté d’augmenter la durée de cotisation et donc tentera de durcir les coefficients d’abattement.
Or, sans conclusion d’accord un certain nombre de mesures du plan Fillon seraient encore plus pénalisantes sur le niveau des retraites.
1. Le minimum de pension ne peut être garanti sans un minimum de pension de retraite complémentaire ;
2. Pour les longues carrières avec départs avant 60 ans, quelles seraient les responsabilités respectives du régime général et des complémentaires pour garantir une retraite complète ?
3. Même problème dans le cadre de départs anticipés liés à la pénibilité du travail.
4. Que deviennent les engagements pris dans le cadre de « préretraites » s’il y a modification de la notion de taux plein et modification des coefficients d’abattement des régimes complémentaires.
5. Quelles retraites complémentaires pour ceux qui sont obligés de basculer de l’invalidité à la retraite à 60 ans ?
6. Quelles retraites complémentaires dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ?
On le voit, le MEDEF va pouvoir s’appuyer sur la réforme gouvernementale pour tenter d’imposer les reculs qu’il n’avait pu faire avaliser suite à la journée de manifestation du 25 janvier 2001.
FICHE 12
La question cruciale du financement
Le gouvernement repousse le traitement de la question du financement à 2008. Il prévoit en tout et pour tout d’augmenter le taux de cotisation de 0,2 % au 1er janvier 2006, ce qui rapportera un peu plus de 900 millions d’€, soit 1 % du besoin de financement global des retraites à l’horizon 2020.
u Le gouvernement reconnaît que sa réforme n’est pas équilibrée financièrement. Sur la base d’un taux de chômage de 5 %, le besoin de financement des retraites du régime général est chiffré par le gouvernement à 9,8 milliards d’€ (64 milliards de francs), ce qui représente environ 3 points de cotisation. Si le taux de chômage restait à son niveau actuel de 9 %, il serait de plus de 13 milliards d’€ (85 milliards de francs).
Le gouvernement estime pouvoir atteindre ce taux de chômage de 5 % grâce à sa politique d’allégement d’exonération de cotisations patronales. Il estime que les cotisations chômage excédentaires pourraient alors être affectées au financement des retraites (la moitié des cotisations chômage équivaut à 3 % de cotisations retraites).
u C’est un marché de dupes. L’expérience montre que les politique d’exonération des cotisations patronales n’ont jamais exercé un impact important en matière de créations d’emplois. En outre, sa politique de baisse des retraites aura nécessairement un impact négatif sur la demande des ménages (la part des plus de 60 ans dans la population totale va augmenter de plus de 50 % dans les prochaines décennies). Le risque est grand que, face à un déséquilibre persistant des comptes, le gouvernement impose de nouveaux sacrifices aux salariés et retraités.
Il est pour le moins paradoxal, qu’alors que le gouvernement n’a de cesse d’insister sur l’urgence de réaliser la réforme avant l’apparition des déficits, il repousse la question de la réforme du financement à 2008, c’est-à-dire précisément au moment de l’apparition des déficits.
u Pour la CGT, il est impératif d’engager tout de suite la réforme des financements de manière à ce que cette réforme soit progressive.
Elle devrait être fondée à la fois sur une augmentation des cotisations patronales (bloquées au même niveau depuis 25 ans) et une réforme de son assiette. La part des salaires dans la richesse nationale a baissé de 10 points en 20 ans !
La CGT propose que la base de calcul des cotisations patronales qui reposent actuellement sur les seuls salaires, soit élargie à l’ensemble des richesses que les salariés ont contribué à créer, c’est-à-dire la valeur ajoutée.
Nous proposons également que l’ensemble de la rémunération des salariés donne lieu à cotisations (c’est-à-dire les primes des fonctionnaires, et l’épargne salariale dans le privé), ainsi que l’institution d’une contribution sociale des entreprises assise sur leurs revenus financiers (placements en bourse en particulier).